Conditions particulières ComptaCFE

Ces conditions décrivent l’offre ComptaCFE et complètent les CGV existantes de Mathis Roubille. La commande s’effectue sur la page Achat et licences, après vérification de votre email et acceptation des conditions.

Produit et utilisation

Logiciel Windows indépendant de consultation et de récupération des avis CFE, des messages et pièces jointes des dossiers accessibles avec le compte professionnel autorisé de l’utilisateur. Aucune affiliation avec l’administration fiscale, aucun envoi de message, paiement ou déclaration.

Offre annuelle

149 € par an pour l’usage interne d’un cabinet, sans facturation au dossier. TVA non applicable. Licence nominative, sans partage avec une autre entreprise. La licence couvre tous les postes Windows internes du cabinet, sans limite de postes ni blocage automatique selon le nombre d’installations.

Émission et renouvellement

La commande crée une facture Pennylane au montant affiché et accepté avant la commande : 149 € au tarif normal. Le code LINKEDIN20 applique une remise de 20 € sur la première année du cabinet uniquement, soit 129 €, sans cumul et sans renouvellement automatique. Il ne modifie pas une facture déjà créée. La facture propose le paiement par carte bancaire ou par virement. Le fichier de licence signé devient disponible sur la page Achat et licences après vérification du règlement intégral, et un email signale sa disponibilité. Après confirmation du paiement, vous recevez un email pour télécharger la licence, généralement dans la journée et au plus tard le lendemain. En cas de problème, contactez contact@mathis-roubille.fr. Un virement non encore reçu ou un paiement partiel reste en attente. La vérification est effectuée environ toutes les cinq minutes ; un incident technique peut retarder la livraison sans imposer un second paiement. L’activation se fait par import du fichier. Les dates de validité figurent dans la licence, émise pour 365 jours ; le renouvellement d’une commande annuelle présente dans le même historique conserve les jours restants. Pour une licence émise manuellement ou un changement d’adresse email, contactez l’éditeur avant de commander. Aucun renouvellement ou paiement automatique.

Essai et consultation

Essai de 7 jours sur 3 dossiers au total ; les dossiers sont réservés après la première connexion de collecte réussie. La démonstration fictive ne se connecte pas au portail. Après expiration, les fichiers déjà classés restent consultables.

Activation autonome de l’essai

Renseignez votre email, saisissez le code reçu puis téléchargez le fichier de licence à importer dans ComptaCFE. Le code est valable 15 minutes et limité à 5 tentatives. Les 7 jours commencent à la création de la licence, après validation du code reçu par email. L’essai est proposé une seule fois par adresse. Une nouvelle vérification permet de retélécharger la même licence sans prolongation. Aucun paiement ni inscription publicitaire.

L’email est transmis au service de messagerie pour envoyer le code et figure dans le fichier de licence que vous téléchargez. La base de suivi conserve une empreinte HMAC de l’adresse, l’identifiant et la date d’émission pour empêcher les essais successifs ; elle ne conserve ni l’adresse en clair ni les documents fiscaux. Les codes sont conservés sous empreinte pendant 15 minutes, avec purge au prochain passage. Les compteurs de limitation sont purgés lors des demandes suivantes, après 24 heures. Les cookies techniques de vérification durent une heure. Le suivi d’essai est conservé pendant la disponibilité de l’offre d’essai, puis supprimé à sa fermeture. Pour exercer vos droits : contact@mathis-roubille.fr. Politique de confidentialité.

Rappel de fin d’essai et commandes

Le rappel de fin d’essai est facultatif : cochez la case lors de l’activation pour recevoir un seul email à la fin des 7 jours, avec le lien d’achat. Aucun rappel n’est programmé pour les essais antérieurs sans cette demande. Le rappel est supprimé après un achat enregistré avec la même adresse ; il n’inscrit pas à une liste publicitaire. Un incident d’envoi peut empêcher sa réception. Pour retirer la demande avant l’échéance : contact@mathis-roubille.fr.

Pour ce rappel, l’adresse est conservée chiffrée jusqu’à son traitement, puis retirée de la file. Pour une commande, l’adresse, le nom du cabinet, le SIREN, l’adresse de facturation, la date et la version des conditions acceptées sont enregistrés pour établir la facture, délivrer la licence et assurer le suivi ; les coordonnées sont chiffrées dans le service de licences. La facturation et les paiements passent par Pennylane et ses prestataires activés. Aucune donnée de carte bancaire n’est enregistrée par ComptaCFE. Les sessions d’accès durent une heure. La suppression des données de commande tient compte des documents et obligations de conservation liés à la facturation ; demandez le détail à l’éditeur. Achat et récupération de licence.

Suivi indicatif des installations

À partir de la version 0.4.6, l’application transmet au service de licences de Mathis Roubille le fichier de licence signé, un identifiant aléatoire propre au profil Windows et sa version, lors d’une vérification au plus quotidienne si elle est ouverte et connectée. Ce suivi permet à l’éditeur de repérer les usages inhabituels et les partages entre cabinets. Il ne limite pas les postes et ne conditionne pas le fonctionnement hors connexion.

Le registre conserve le titulaire chiffré, l’identifiant et l’échéance de licence, la version et les dates de première et dernière observation. Les identifiants d’installation et préfixes réseau sont conservés sous empreinte HMAC ; aucune IP en clair ni localisation n’est conservée dans ce registre. Aucun nom d’ordinateur, document fiscal, identifiant du portail ou contenu de message n’est transmis par ce suivi. Les empreintes réseau sont supprimées après 90 jours sans observation, et les données de licence 90 jours après son échéance, lors du prochain rapport ou relevé. Les réseaux distincts sont un simple indice : VPN, télétravail et déplacements peuvent expliquer leur diversité. Une réinstallation de profil peut créer une nouvelle installation observée. Les anciennes versions et postes hors connexion ne sont pas comptés. Pour toute question ou demande relative à ces données : contact@mathis-roubille.fr.

Accès, résultats et support

Les services proposés dépendent des habilitations et de la disponibilité du portail. La saisie du CAPTCHA appartient à l’utilisateur. La lecture d’une conversation peut modifier son statut sur le portail. L’utilisateur conserve la vérification des résultats et la sauvegarde de ses exports. Support par email et mises à jour mises à disposition pendant la durée de la licence.

La licence annuelle est utilisable hors ligne après import. Une licence déjà délivrée ne dispose pas d’une révocation distante immédiate. Les demandes de remboursement et les litiges sont traités par l’éditeur selon les conditions applicables ; aucun remboursement automatique n’est promis par ce parcours.