Ces conditions générales de vente encadrent la commercialisation des licences logicielles Anonimyzer et Urssaf Box, les essais éventuels, la facturation, le paiement, la livraison des clés d'activation et l'utilisation des logiciels.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, définissent les droits et obligations applicables à la vente des logiciels Anonimyzer et Urssaf Box ainsi que de leurs licences d'activation par Mathis Roubille.
Les offres sont présentées en langue française et s'adressent principalement aux professionnels. Certaines dispositions spécifiques aux consommateurs s'appliquent lorsqu'un client achète en cette qualité.
Les logiciels commercialisés sont fournis sous forme de licences annuelles avec clé d'activation. Sauf mention contraire, chaque licence est valable 1 an à compter de son activation et ne se renouvelle pas automatiquement.
La clé d'activation d'Urssaf Box ouvre une période d'utilisation de 365 jours à compter de son activation. Les modalités techniques d'activation associées à chaque offre sont gérées par le système de licence du vendeur.
Le client sélectionne une offre sur le site, renseigne les informations demandées puis sollicite l'envoi d'une facture par email. Le parcours de commande peut inclure une vérification d'email, une confirmation des informations saisies et l'ouverture préalable des documents juridiques présentés sur le site.
L'envoi de la demande de facture implique l'acceptation des présentes CGV. La facture récapitulera l'offre choisie, le prix applicable, l'éventuelle remise promotionnelle et les modalités de paiement intégrées.
Sauf mention contraire, une facture adressée avant paiement reste valable pendant 1 mois à compter de sa date d'émission. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une demande manifestement incomplète, incohérente, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Les prix affichés sur le site et sur les factures sont exprimés en euros et s'entendent TTC. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Des remises ou codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Le montant final figurant sur la facture transmise au client fait foi pour le règlement.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui figurant sur la facture envoyée au client pour l'offre concernée.
Le paiement s'effectue exclusivement via les moyens indiqués sur la facture, notamment par carte bancaire, virement ou tout autre moyen mentionné sur celle-ci.
La totalité du prix est exigible avant la livraison de la clé d'activation. En cas de paiement incomplet, rejeté, annulé ou non confirmé, aucune clé n'est délivrée.
Si un paiement partiel a été reçu par erreur sans permettre l'exécution complète de la commande, le vendeur pourra, après vérification, proposer une régularisation ou procéder au remboursement du montant indûment perçu.
Après validation effective du paiement, la clé d'activation est envoyée par email à l'adresse communiquée par le client, en principe dans un délai de 24 à 48 heures, généralement plus court.
Le client reçoit également, lorsque cela est nécessaire, le lien de téléchargement du logiciel. Le téléchargement peut aussi être proposé directement sur le site.
L'activation s'effectue par la saisie de la clé dans l'application. En cas de difficulté de réception ou d'activation, le client peut contacter contact@mathis-roubille.fr.
Un essai gratuit peut être proposé pour permettre au client de vérifier le fonctionnement du logiciel avant l'achat d'une licence annuelle. Cet essai peut prendre la forme d'une clé de démonstration ou d'un accès d'essai annoncé sur la page produit.
Lorsqu'un client achète en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, pour permettre l'envoi rapide de la clé d'activation après paiement, le client consommateur peut demander l'exécution immédiate du contrat avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît que l'envoi de la clé et le début d'utilisation de la licence peuvent entraîner la perte de son droit de rétractation, conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel.
Cette renonciation à la rétractation suppose une acceptation expresse du client avant l'exécution immédiate. Le parcours de commande et les communications associées doivent reprendre cette information de manière claire.
La licence est accordée pour la durée achetée et dans la limite technique associée à l'offre souscrite. Elle est réservée au client ayant acheté la licence et à son usage interne professionnel ou personnel selon le cas.
Pendant la durée de validité de la licence, le client bénéficie d'un support par email à l'adresse contact@mathis-roubille.fr, avec un délai de réponse indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.
Les mises à jour correctives et évolutives mises à disposition par le vendeur pendant la période de licence sont incluses, sauf mention contraire.
En cas de problème de clé ou d'activation imputable au vendeur, une nouvelle clé peut être émise et une assistance fournie.
Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du logiciel, du support et des services associés.
Les logiciels sont conçus notamment pour un usage sous Windows et pour des usages documentaires ou d'automatisation métier. Le client reconnaît devoir tester l'outil au regard de ses propres contraintes techniques, documentaires, organisationnelles et réglementaires avant tout usage sensible ou massif.
La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la licence concernée. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, perte d'opportunité ou manque à gagner.
Hors cas de rétractation applicable au consommateur, aucun remboursement automatique n'est dû après délivrance de la clé.
À titre commercial, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé au cas par cas en présence d'un dysfonctionnement avéré du logiciel, sous réserve de bonne foi du client et en l'absence d'abus. Tout remboursement de ce type peut entraîner la désactivation de la clé correspondante.
En cas de fraude, de tentative de contournement, d'usage illicite ou de violation grave des présentes CGV, le vendeur pourra suspendre ou résilier la licence après envoi d'un avertissement par email, sauf urgence ou nécessité de sécurité.
Les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du site, des demandes de facture, du support et de la gestion des licences sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les données nécessaires à la relation commerciale et à l'exécution du contrat sont conservées selon les durées précisées dans ce document.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.