Ces conditions générales de vente encadrent la commercialisation des licences Anonimyzer, l'essai gratuit, la facturation, le paiement, la livraison de la clé d'activation et l'utilisation du logiciel.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, définissent les droits et obligations applicables à la vente du logiciel Anonimyzer et de ses licences d'activation par Mathis Roubille.
Les offres sont présentées en langue française et s'adressent principalement aux professionnels. Certaines dispositions spécifiques aux consommateurs s'appliquent lorsqu'un client achète en cette qualité.
Anonimyzer est un logiciel de traitement local de documents, fourni sous forme de licence annuelle avec clé d'activation. Sauf mention contraire, chaque licence est valable 1 an à compter de son activation et ne se renouvelle pas automatiquement.
Chaque offre détermine un nombre maximum d'activations sur des machines distinctes. L'installation du logiciel peut être répétée sur un même poste sans limite particulière de réinstallation, sous réserve du respect de la licence acquise.
Le client sélectionne une offre sur le site, renseigne les informations demandées puis sollicite l'envoi d'une facture par email. L'envoi de cette demande implique l'acceptation des présentes CGV.
La facture transmise au client récapitule l'offre choisie, le prix applicable, l'éventuelle remise promotionnelle et les modalités de paiement intégrées. Sauf mention contraire, une facture adressée avant paiement reste valable pendant 1 mois à compter de sa date d'émission.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une demande manifestement incomplète, incohérente, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Les prix affichés sur le site et sur les factures sont exprimés en euros et s'entendent TTC. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Des remises ou codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Le montant final figurant sur la facture transmise au client fait foi pour le règlement.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui figurant sur la facture envoyée au client pour l'offre concernée.
Le paiement s'effectue exclusivement via les moyens indiqués sur la facture, notamment par carte bancaire via Stripe ou par e-virement.
La totalité du prix est exigible avant la livraison de la clé d'activation. En cas de paiement incomplet, rejeté, annulé ou non confirmé, aucune clé n'est délivrée.
Si un paiement partiel a été reçu par erreur sans permettre l'exécution complète de la commande, le vendeur pourra, après vérification, proposer une régularisation ou procéder au remboursement du montant indûment perçu.
Après validation effective du paiement, la clé d'activation est envoyée par email à l'adresse communiquée par le client, en principe dans un délai de 24 à 48 heures, généralement plus court.
Le client reçoit également le lien de téléchargement du logiciel lorsqu'il est nécessaire. Le téléchargement peut aussi être proposé directement sur le site.
L'activation s'effectue par la saisie de la clé dans l'application. En cas de difficulté de réception ou d'activation, le client peut contacter contact@mathis-roubille.fr.
Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, peut être proposé pour permettre au client de vérifier le fonctionnement du logiciel avant l'achat d'une licence annuelle.
Lorsqu'un client achète en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, pour permettre l'envoi rapide de la clé d'activation après paiement, le client consommateur peut demander l'exécution immédiate du contrat avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît que l'envoi de la clé et le début d'utilisation de la licence entraînent la perte de son droit de rétractation, conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel.
Cette renonciation à la rétractation suppose une acceptation expresse du client avant l'exécution immédiate. Le parcours de commande et les communications associées doivent reprendre cette information de manière claire.
La licence Anonimyzer est accordée pour la durée achetée et dans la limite du nombre de postes correspondant à l'offre sélectionnée. La clé peut être utilisée sur plusieurs machines d'une même structure dans la limite prévue par l'offre souscrite.
Pendant la durée de validité de la licence, le client bénéficie d'un support par email à l'adresse contact@mathis-roubille.fr, avec un délai de réponse indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.
Les mises à jour correctives et évolutives mises à disposition par le vendeur pendant la période de licence sont incluses, sauf mention contraire.
En cas de problème de clé ou d'activation imputable au vendeur, une nouvelle clé peut être émise et une assistance fournie.
Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du logiciel, du support et des services associés.
Le logiciel est conçu notamment pour un usage sous Windows et pour le traitement de fichiers PDF, y compris certains documents scannés ou contenus texte. Le client reconnaît devoir tester l'outil au regard de ses propres contraintes techniques, documentaires et réglementaires avant tout usage sensible ou massif.
La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la licence concernée. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, perte d'opportunité ou manque à gagner.
Hors cas de rétractation applicable au consommateur, aucun remboursement automatique n'est dû après délivrance de la clé.
À titre commercial, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé au cas par cas en présence d'un dysfonctionnement avéré du logiciel, sous réserve de bonne foi du client et en l'absence d'abus. Tout remboursement de ce type peut entraîner la désactivation de la clé correspondante.
En cas de fraude, de tentative de contournement, d'usage illicite ou de violation grave des présentes CGV, le vendeur pourra suspendre ou résilier la licence après envoi d'un avertissement par email, sauf urgence ou nécessité de sécurité.
Les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du site, des demandes de facture, du support et de la gestion des licences sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les données nécessaires à la relation commerciale et à l'exécution du contrat sont conservées selon les durées précisées dans ce document.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.